Amendement n° 83 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l’article 200 undecies du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - Le I s’applique seulement aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les agriculteurs, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses supportées afin d’assurer leur remplacement par un tiers durant une période de congés. Instaurée par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2019. Sa prorogation est plus que jamais nécessaire. Une éval… (extrait)