Amendement n° 93 de M. Gilles Lurton sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° L’article 1729 G est abrogé ; 2° Le b du 2 de l’article 1730 est rétabli dans la rédaction suivante : « b) Aux sommes dues au titre de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l’article 204 H ; ». II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. - La perte de recettes pour l’État est… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’augmentation de pénalités (pouvant aller jusque 50 %), ainsi que la majoration en cas de modulation à la baisse, la sanction applicable étant celle de droit commun de 10 %.