Amendement n° 96 de M. Marc Le Fur sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 199 ter U, il est inséré un article 199 ter V ainsi rédigé : « Art. 199 ter V - I. - Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Y est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les rémunérations définies au 1 du II du même article ont été versées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué. « Le montant du crédit d’impôt avant imputation sur l’impôt sur le revenu con… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli de l’amendement n° 95. Le présent amendement vise à faire bénéficier aux entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires d’un crédit d’impôt destiné à rembourser, à hauteur de 70 %, les rémunérations versées par ces entreprises au titre des heures de travail effectuées en intervention de secours auprès des SDIS. Aujourd’hui, un tel dispositif n’est possible qu’au titre d… (extrait)