Amendement n° 97 de M. Marc Le Fur sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant lorsque le logement est compris dans un bâtiment d’habitation collectif ». II. - Les dispositions du I sont applica… (extrait)

L'exposé des motifs

Le PTZ cessera de bénéficier aux acheteurs dans le neuf en zone B2 au 31 décembre 2019, après deux années d’un PTZ dont la quotité est réduite de moitié par rapport à 2017. Cette décision est motivée par la volonté du gouvernement de ne pas encourager la construction de logements individuels en diffus, dans le cadre de sa stratégie budgétaire mais aussi environnementale. Les chiffres de la product… (extrait)