Retiré.
I. - Le II de l’article 1609 vicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « tous les cinq ans » ; b) Après le mot : « officiel », la fin est ainsi rédigée : « . Les taux retenus pour la période 2019-2024 sont ceux fixés par l’arrêté du 4 décembre 2017 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-s… (extrait)
Liée à la consommation d’huile, la taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l’alimentation humaine soumet les produits alimentaires contenant de l’huile à des taux très variables en fonction de leur mode de production et de leur composition. Ses modalités de déclaration et de recouvrement sont source d’une complexité importante ainsi que de distorsions de concurrence inacceptables par ra… (extrait)