Amendement n° 104 de M. Marc Le Fur sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 476 800 » est remplacé par le montant : « 615 000 ». II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Pour 2019, les dépenses opérationnelles de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) sont augmentées de 150 millions d’euros, après une augmentation de 100 millions d’euros en 2018. Toutefois, l’AFITF reste confrontée à des difficultés de financement. La cour des comptes estime ainsi que l’agence sera confrontée dans les années à venir à une « bosse de besoins de f… (extrait)