Amendement n° 106 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 200 quater du code général des impôts il est inséré un article 200 quater-0A ainsi rédigé : « Art. 200 quater-0A. - Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à 50 % au titre des dépenses supportées par la contribution à la prise en charge en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’un membre de leur famille ». II. - La perte des recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une … (extrait)

L'exposé des motifs

Le financement du placement des personnes âgées en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est un sujet majeur. Le coût et le placement des personnes âgées en EHPAD est un enjeu sociétal qui nécessite des mesures fortes et urgentes. Actuellement, les dépenses d’hébergement restent exclusivement à la charge des résidents sauf s’ils sont bénéficiaires de l’aide sociale départeme… (extrait)