Rejeté.
I. - Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du a est ainsi rédigé : « Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 2 815 € 0% De 2 816 € à 2 955 € 1% De 2 956 € à 3 111 € 2% De 3 112 € à 3 291 € 3% De 3 292 € à 3 724 € 4% De 3 725 € à 4 470 € 5% De 4 471 € à 4 966 € 7% De 4 967 € à 5 587 € 9% De 5 588 € à 6 781 € 11% De 6 782 € à 7 803 € 14% De 7 804 € à 9 188 € 17% De 9 189 € à 12 303 € 20% De 12 304 € à 16 775 € 25% … (extrait)
Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire. Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfaitaire », au lieu des taux calculés par l’administration et tenant compte de ses revenus. Ce mécanisme est notamment prévu pour les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leur employeur ne déduise… (extrait)