Amendement n° 194 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 de l'article 157 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 527 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 602 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € ». II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a concerné près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne. Cette mesure résultait d’… (extrait)