Amendement n° 195 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 9 807 » est remplacé par le montant : « 10 150 » ; b) À la fin du deuxième et au troisième alinéas, le montant : « 27 086 » est remplacé par le montant : « 28 034 » ; c) À la fin du troisième et au quatrième alinéas, le montant : « 72 617 » est remplacé par le montant : « 75 159 » ; d) À la fin du quatrième et au cinquième alinéas, le montant : … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de tenir compte de l’effet négatif du prélèvement à la source sur le pouvoir d’achat des ménages redevables de l’impôt sur le revenu. En supprimant le décalage d’une année entre l’année au titre de laquelle les revenus sont imposés et l’année de perception de l’impôt, le Gouvernement augmente les recettes d’impôt sur le revenu de l’État, tirant profit de la croissance des re… (extrait)