Amendement n° 212 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires ou, lorsque cette limite est dépassée, 10 000 euros, et sans pouvoir dépasser 30 millions d’euros, sauf lorsque l’organisme bénéficiaire est l’un de ceux visés au b ci-après, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’i… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter les bénéficiaires des dons au-delà de 30 M d’euros aux organismes listés au 1-b) du 238bis, qui correspond aux organismes présentant les garanties nécessaires attendues par les pouvoirs publics.