Amendement n° 236 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Rejeté.

L'exposé des motifs

Au programme 183 « Protection maladie » supprimer l’ouverture des autorisation d’engagement et de crédits de paiement. L’Aide Médicale de l’État de droit commun, mis en place le 1er janvier 2000, est destinée à assurer « la protection de la santé des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois mais ne remplissant pas la condition de régularité du séjo… (extrait)