Amendement n° 258 de M. Vincent Rolland sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il est supprimé. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro… (extrait)

L'exposé des motifs

Il convient une fois pour toute de considérer l’inconstitutionnalité de la mesure portant à prélever directement sur la fiscalité des collectivités, et parfois dans des proportions très importantes, une contribution au redressement des comptes publics, ou plutôt de l’État. Le principe même de ce prélèvement est depuis longtemps discutable. Mais les sommes en jeu menacent, pour de plus en plus nomb… (extrait)