Amendement n° 271 de M. Marc Le Fur sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le tableau du deuxième alinéa du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes est ainsi rédigé : Désignation des produitsUnité de perceptionTarif (en euros)2018201920202021A compter de 20222711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustibleMégawattheure en pouvoir calorifique supérieur8,458,458,458,458,45 II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi… (extrait)

L'exposé des motifs

Les tarifs réglementés du gaz naturel ont connu près de dix hausses en un an. Depuis janvier 2018, le prix du gaz a ainsi augmenté de 24 %. La raison tient, en partie, de la hausse des cours du pétrole sur lequel il est indexé, mais aussi par le choix politique du gouvernement d’augmenter la taxe sur le gaz. Jusqu’au 1er avril 2014, les particuliers bénéficiaient d’une exonération de la taxe intér… (extrait)