Amendement n° 286 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport « Art. 1599 quinquies D. - I. - À compter du 1er janvier 2019, il est institué, au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de … (extrait)

L'exposé des motifs

Les hypermarchés détiennent en France une part de marché unique en Europe. Avec leurs 1,6 million de places de parkings, ils génèrent de très nombreux déplacements automobiles, qui constituent une nuisance environnementale, et concurrencent les commerces de centre-ville et de centre-bourg. Pour corriger ces excès et privilégier les autres formes de commerces alimentaires, supermarchés, supérettes … (extrait)