Non soutenu.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant les conséquences pour le budget de l’État de la rupture unilatérale à son initiative des contrats de délégation de service public conclus avec les six sociétés concessionnaires d’autoroutes privatisées en 2006. Ce rapport examine les conditions de mise en œuvre et les conséquences qui résulteraient, pour la collectivité publique comme pour les usagers, d’une nationalisation de ces sociétés.
L'Autorité de la concurrence a souligné que la rentabilité nette des sociétés concessionnaires d’autoroute après impôts, avait atteint des niveaux absolument inédits. Estimant que cette rentabilité est "largement déconnectée des coûts et disproportionnée par rapport au risque de leur activité", l'Autorité concluait en 2013 à l'existence d'une situation de rente. Devant ce constat, compte tenu des … (extrait)