Amendement n° 308 de M. François Pupponi sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 443-14-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. III. - Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Sur proposition du Gouvernement, la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Le produit attendu n’a pas été évalué (il avait uniquement été indiqué, par le gouvernement, que le produit de cette taxe devait contribuer à la hausse de 270 à 375 M€ du niveau de la participation des bailleurs sociaux, via la caisse de garantie du logement locatif social, au Fon… (extrait)