Amendement n° 312 de M. François Pupponi sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 13 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l’article » sont remplacés par les mots : « , les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions, prévues aux articles L. 255-2 et ». II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. III. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à corriger certains « frottements fiscaux » découlant de la soumission des opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5 %. La loi de finances rectificative pour 2016 a en effet soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le… (extrait)