Non soutenu.
I. - Au II A de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, après le mot : « classées » sont insérés les mots : « , par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, à la double condition que la cession : » II. - Le I entre en vigueur à compter du … (extrait)
L’article 28 de la LFR 2017 a introduit un mécanisme d’abattement exceptionnel pour les plus-values réalisées par des assujettis à l’IR sur des cessions de foncier destinés à accueillir du logement. Ce dispositif d’encouragement temporaire connaît une limite : Il ne s’applique que dans les zones A et A bis : c’est une vision trop étroite de la tension des marchés, et la mesure devrait a minima êtr… (extrait)