Non soutenu.
I. - Le début du premier alinéa de l’article 1384-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les logements neufs... (le reste sans changement). » II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
L’État a mis en place un certain nombre de dispositifs d’exonération d’impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires en difficulté. La taxe foncière sur les propriétés non bâties entre dans le champ de ces exonérations. Si ces mesures sont positives dans leurs intentions, depuis que les compensations de ces exonérat… (extrait)