Amendement n° 336 de M. Charles de Courson sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 4° du II du G de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificatives pour 2003 est abrogé. II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III - La perte de recettes pour l’Institut des corps gras est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer le montant de la taxe due par la filière animale destinée à l’Institut des corps gras (ITERG), dont la part en 2017 correspond à 23 000 euros, soit seulement environ 3 % du montant global de la taxe fiscal affectée ITERG, ce qui reste très négligeable. Dans une perspective de simplification, et du fait du rendement extrêmement faible, cet amendement vise à … (extrait)