Rejeté.
I. - Le tableau B du I de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La quarante et unième ligne est ainsi rédigée : « destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids). 31 100 kg nets 6,63 8,2 15,6 21 25,73 » 2° La quarante neuvième ligne est ainsi rédigée : « ..., destinés à être utilisés pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécia… (extrait)
La Loi de Finances 2018 a supprimé l’exemption de TICPE du Butane/Propane utilisé comme combustible. L’objectif de la mesure était de fixer, comme pour les autres énergies, un tarif basé sur la Contribution Climat Energie mais avec une application progressive sur 5 ans pour lisser l’effet pour les consommateurs et pour atteindre le taux plein de la CCE en 2022. Toutefois, la valeur 2022 (qui devai… (extrait)