Amendement n° 344 de M. Charles de Courson sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du VII du B de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le taux : « 0,18 % » est remplacé par le taux : « 0,16 % ». II. - À la quarante-huitième ligne de la colonne C du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 13 250 » est remplacé par le montant : « 14 000 ». III. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’u… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise d’une part à relever le plafond de la taxe affectée à la Filière Française du Cuir et, d’autre part, à baisser le taux de cette taxe afin d’alléger la fiscalité qui pèse sur les entreprises de la filière, majoritairement des PME et TPE. CTC, le comité professionnel de développement économique (CPDE) de la Filière Française du Cuir, est un outil technologique essentiel au servic… (extrait)