Rejeté.
I. - Le tableau du B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après la quarante-et-unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Biopropane destiné à être utilisé comme carburant 100 kg nets 4,18 4,86 5,55 6,23 » ; 2° Après la quarante-troisième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « Biopropane destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant 100 kg nets 2,91 4,38 5,83 7,29 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc… (extrait)
En se basant sur les valeurs d’émissions contenues dans la base carbone de l’Ademe, la loi de finances pour 2018 a étendu l’application de la contribution climat-énergie au GPL combustible. Or, depuis mars 2018, un nouveau gaz renouvelable, le BioGPL, est disponible sur le territoire français. Produit à partir de déchets industriels recyclés et d’huiles végétales, il présente des performances éner… (extrait)