Rejeté.
I. - Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les quatrième à huitième colonnes de la quarante-troisième ligne sont ainsi rédigées : « 8.2 15.6 21 25.73 ; » 2° Les quatrième à huitième colonnes de la quarante-huitième ligne sont ainsi rédigées : 8.2 15.6 21 25.73 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La Loi de Finances 2018 a supprimé l’exemption de TICPE du Butane/Propane utilisé comme combustible. L’objectif de la mesure était de fixer, comme pour les autres énergies, un tarif basé sur la Contribution Climat Energie mais avec une application progressive sur 5 ans pour lisser l’effet pour les consommateurs et pour atteindre le taux plein de la CCE en 2022. Toutefois, la valeur 2022 (qui devai… (extrait)