Amendement n° 385 de M. Charles de Courson sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 6° La fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du code du travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié, ainsi que la fraction des indemnités prévues aux articles 3 et 7-2 de l’annexe à l’article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie versées à l’occasion de la cessation d’un commun accord de la relation d… (extrait)

L'exposé des motifs

La « cessation d’un commun accord de la relation de travail » (CCART) est le dispositif équivalent au sein des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) à la rupture conventionnelle de l’article L. 1237-11 du Code du Travail, comme mode de rupture conventionnelle de la relation de travail. La CCART permet des départs volontaires au lieu de départs contraints avec un risque quasi-nul de contentieux… (extrait)