Amendement n° 392 de M. Charles de Courson sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I de l’article 150-0 A, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1 bis. Toutefois, le remboursement ou l’annulation de titres reçus en rémunération d’un apport, qui a été non imposable en application de l’article 150-0B ou qui a bénéficié d’un report d’imposition en application de l’article 150-0B ter, ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu si les valeurs reçues en contrepartie de ce remboursement ou de cette annulation so… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de l’amendement proposé est de permettre aux associés de société qui ont apporté les titres de celles-ci à une autre société de revenir en arrière dès lors qu’ils constateront que cet apport est malencontreux comme ne permettant pas la réalisation des projets de développement qui l’avait inspiré. Dans l’état actuel de la législation, un tel retour en arrière entraîne l’imposition immédi… (extrait)