Amendement n° 411 de M. Charles de Courson sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 154 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans la limite de 17 500 € » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Dans le cadre du projet de loi PACTE, le gouvernement a fait adopter un amendement bienvenu qui facilitera les déclarations pour les conjoints de chefs d’entreprises. La protection des conjoints par un statut doit s’accompagner d’une deuxième évolution, proposée par cet amendement. Actuellement, le salaire du conjoint est déductible du bénéfice imposable : - à hauteur de 17500 € par an (soit l’équ… (extrait)