Amendement n° 417 de M. Charles de Courson sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au IV de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, le taux « 5 % » est remplacé par le taux « 6 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de relever de 5 % à 6 % le plafond des deux prélèvements (sur le « stock » et sur le « flux ») du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçu par les départements l’année précédant la répartition du fonds national de péréquation des DMTO qui est abondé par ces deux prélèvements. Créé par la loi de finances pour 2011, le fonds national de péréquation des DMTO … (extrait)