Rejeté.
Le premier alinéa du I de l’article 73 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « sous déduction », sont ajoutés les mots : « des aides prévues à l’article D. 343-3 susmentionnées et sous déduction d’un abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 € ». 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, l’abattement de 50 % est porté à 75 % pour c… (extrait)
Afin d’assurer le plus de cohérence possible avec l’attribution de des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à l’article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime il est nécessaire de fixer à l’équivalent de 3 SMIC net annuel (43 914 €) le premier plafond l’abattement JA. Cet amendement introduit également une déduction de la dotation jeune agriculteur du bénéfice de l’exploi… (extrait)