Amendement n° 439 de M. Charles de Courson sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1647 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « , et la taxe foncière sur les propriétés bâties » ; b) Au dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « , la cotisation sur la valeur aj… (extrait)

L'exposé des motifs

La suppression de la taxe d’habitation, dont le taux était lié à celui du foncier bâti, rend nécessaire de prévoir un plafonnement de la fiscalité locale. Tel est l’objet du présent amendement.