Non soutenu.
I. - La section III du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 175 B ainsi rédigé : « Art. 175 B - Les rectifications des bases imposables d’un exercice donné effectuées spontanément par le contribuable, concernant les déclarations visées aux I et II de l’article 1649 quater B quater, peuvent, sur option du contribuable, être déclarées sur une ligne spécifique de la déclaration de résultat de l’exercice suiv… (extrait)
Le coût administratif du traitement d’une déclaration rectificative est important, il est indépendant du montant de la rectification et ce pour toute la chaine : émetteurs (entreprises et expert- comptable), et destinataire (DGFIP : SIE-SIP-Recouvrement - Organismes sociaux : URSSAF, Caisse de retraite). Ce coût est dans bien des cas disproportionnés au regard des sommes recouvrées. La présente pr… (extrait)