Non soutenu.
I. - Après le 1° ter du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater Les activités de mise en commun de moyens associées aux services rendus aux patients dans le cadre d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires prévue à l’article L. 4041-1 du code de la santé publique comportant au moins un pharmacien titulaire d’officine en qualité d’associé. » II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019. III. - La perte de recettes pour … (extrait)
La loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a créé les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires lesquelles répondent à un double objectif : · La mise en commun des moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun d… (extrait)