Amendement n° 480 de M. Fabien Roussel sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, opérant dans le secteur extractif et forestier, qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du même code, des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Cette contribution exceptionnelle est égale à 15 % de l’impôt s… (extrait)

L'exposé des motifs

Les auteurs de l'amendement proposent d'instaurer une contribution spéciale acquittée par les entreprises du secteur extractif et forestier, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros, en vue de dégager de nouvelles ressources budgétaires pour financer la transition écologique. A rebours de la philosophie de l'exécutif et de la majorité, les auteurs de l'amendement considèrent q… (extrait)