Amendement n° 25 de M. François-Michel Lambert à l'article 7

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend rétablir les Autorisations d’engagement et les Crédits de paiements du compte d’affectation spéciale Transition énergétique. Ainsi avons-nous appris au Sénat que les recettes perçues au titre de la TICPE allaient être annulées pour les transférer au budget général. Une telle manipulation comptable nous semble foncièrement inéquitable au regard des missions que la TICPE… (extrait)