Amendement n° 7 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l'alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « 1° bis Le 3° du même II est ainsi rédigé : « 3° Aux dispositions suivantes du code de l’action sociale et des familles : « a) Les règles de tarification et d’organisation prévues par le code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du même code ; « b) L’article L. 313-26, afin de redéfinir les modalités de qualification entre actes d’aide et actes de soins lors d’une pri… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’amplifier la portée de l’article 51 pour le secteur médico-social. Il permet, pour la mise en œuvre des expérimentations, de déroger aux règles de tarification, mais également d’organisation, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il s’agit de favoriser les innovations organisationnelles. Ce nouveau cadre d’expérimentation doit permettre un vé… (extrait)