Amendement n° 31 de M. Olivier Véran à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 24 à 26. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 123.

L'exposé des motifs

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a permis le cumul de l’allègement général de cotisations patronales de sécurité sociale et du régime spécifique de cotisations sociales dont bénéficient les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse. En première lecture, l’Assemblée nationale a refusé ce cumul, par principe exclu pour l’ensemble des régimes de faveur. En l’espèce, l’article 22 de la loi du … (extrait)