Amendement n° 35 de M. Olivier Véran à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots : « avec les pays de leurs environnements régionaux respectifs » les mots : « entre La Réunion et Mayotte ».

L'exposé des motifs

Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération spécifique aux employeurs ultramarins