Amendement n° 36 de M. Olivier Véran à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « Guadeloupe, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 : « de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ».

L'exposé des motifs

Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération spécifique aux employeurs ultramarins