Amendement n° 38 de M. Olivier Véran à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « Guadeloupe », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 44 : « , de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou la liaison entre les ports de La Réunion ou de Mayotte ».

L'exposé des motifs

Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération spécifique aux employeurs ultramarins.