Amendement n° 40 de M. Olivier Véran à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 46, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 40 % ». II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : « 200 % » le taux : « 140 % ».

L'exposé des motifs

Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération spécifique aux employeurs ultramarins (retour au barème initial de régime de compétitivité renforcée).