Amendement n° 41 de M. Olivier Véran à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 50.

L'exposé des motifs

Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération spécifique aux employeurs ultramarins (exclusion des particuliers employeurs).