Amendement n° 43 de M. Olivier Véran à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 101, substituer aux références : « , 10° et 11° » la référence : « et 10° ».

L'exposé des motifs

Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération spécifique aux employeurs ultramarins