Amendement n° 45 de M. Olivier Véran à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 117 à 121.

L'exposé des motifs

Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération spécifique aux employeurs ultramarins (suppression des gages).