Amendement n° 49 de M. Olivier Véran à l'article 11 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer aux mots : « également fixé à 8 % » les mots : « fixé à 10 % ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le Sénat a procédé à une diminution du taux du forfait social sur les sommes versées à des fonds d’actionnariat salarié de 10 % à 8 %. Cette mesure, susceptible de créer une perte supplémentaire pour la sécurité sociale et de mettre sur le même plan des types d’épargne très différents, rompt l’équilibre avec l’équilibre trouvé en première lecture sur le projet de loi PACTE puis sur le PLFSS à l’As… (extrait)