Amendement n° 53 de M. Olivier Véran à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le Sénat a renvoyé au 1er janvier 2021 l’obligation de dématérialisation des démarches pour les travailleurs indépendants. Ces mêmes travailleurs indépendants y sont pourtant déjà soumis en matière fiscale. Il n’y a donc aucune raison de maintenir cette différence pendant deux années supplémentaires, et il vous est donc proposé de supprimer ces dispositions.