Amendement n° 54 de M. Olivier Véran à l'article 13 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette article, issu des travaux du Sénat, introduit une confusion malvenue en obligeant la mission nationale de contrôle de la direction de la sécurité sociale à communiquer les motifs de ses décisions d'annulation au cotisant ou à l'assuré concerné. Il vous est par conséquent proposé de supprimer cet article.