Amendement n° 59 de M. Olivier Véran à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté un amendement permettant de déroger, dans le cadre d’expérimentations, aux articles L. 1111-6-1, L. 4311-1 et L. 4311-29 du code de la santé publique, relatifs notamment à la profession d’infirmiers, afin d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social. Il permettrait… (extrait)