Amendement n° 62 de M. Olivier Véran à l'article 29 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Pour le rapporteur général, la réforme du transport sanitaire, mise en place depuis le 1er octobre seulement, a besoin de stabilité législative pour pouvoir être mise en œuvre dans un cadre serein. Par cohérence avec la position de l’Assemblée nationale en première lecture, qui a rejeté un amendement identique à celui adopté par le Sénat, cet amendement permet de supprimer cet article.