Amendement n° 65 (Rect) de M. Olivier Véran à l'article 29 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « majoration » le mot : « modulation ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14.

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté un amendement visant à remplacer « la modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de leur participation à un cadre d’exercice coordonné » par une « majoration » dans le cadre de leur participation à « une prise en charge coordonnée ». Le présent amendement propose de supprimer les dispositions issues de cet amendement.